Conditions de ventes - Nagas Innovation

MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTES

Les présentes modalités et conditions de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre Nagas Innovation Inc. (ci-après nommé le Vendeur) et l’acheteur ou son mandataire (ci-après nommé indistinctement le Client) émettant un bon de commande.

1. PROPOSITION ET PRIX

1.1 Une soumission est valide pour une période maximale de 60 jours à compter de la date où elle est émise. Après cette période, le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d’annuler celle-ci.
1.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix indiqués dans la soumission en raison notamment d’une hausse de prix de ses fournisseurs, d’une variation de taux de change ou toute autre situation jugée hors du contrôle du Vendeur. Dans un tel cas, le Vendeur en informera le Client.
1.3 Tous les Clients sont soumis à une approbation de crédit. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le service à tout Client dont le crédit ne respecte pas les normes établies ou de convenir de modalités de facturation à l’avance.
1.4 Tout client dont le projet est livré dans la province du Québec peut être soumis à une dénonciation de contrat conformément au Code civil du Québec, lorsque le contrat est conclu avec une personne autre que le propriétaire de l’immeuble. Tout délai dans la transmission des informations requises pour la préparation du document peut entraîner un délai dans la mise en production du produit et par le fait même sur la date prévue de livraison. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité à cet égard.
1.5 Toute commande est sujette à l’acceptation du Vendeur avant la relâche en production.

2. MODALITÉS DE PAIEMENT

2.1 Sauf indication contraire de la part du Vendeur, les factures sont payables dans leur intégralité dans les 30 jours nets de calendrier de la réception du produit par le Client, ou la tierce partie mentionnée sur la commande reçue. Aucun montant dû au Vendeur ne peut faire l’objet d’une subrogation, ni faire l’objet d’aucune retenue pour quelconque raison que ce soit.
2.2 Outre le prix d’achat pour les produits, le Client accepte de payer tous les frais applicables suivants, s’il y a lieu, tel que le transport, la manutention, les frais de mises en marche, de garantie et toute pièce supplémentaire expédiée ainsi que toutes taxes applicables sur l’achat.

3. DÉFAUT DE PAIEMENT

3.1 Lors de défaut de paiement dans les délais exigibles, le Client devra :
- (a) Payer un intérêt sur tout montant impayé, à un taux mensuel de 2.00% (24% par an).
- (b) Rembourser au Vendeur tous les coûts et frais raisonnables engagés par le Vendeur en lien avec le solde impayé et le recouvrement de ce dû, incluant les honoraires, frais et débours.
3.2 Lors de défaut de paiement dans les délais exigibles, le Vendeur se réserve le droit :
- (a) Sans aucun préavis ni délai, de suspendre le compte du Client et ainsi refuser ou retenir la livraison du bien au destinataire, jusqu’au règlement complet du solde dû ou jusqu’à ce que des arrangements de paiement alternatifs aient été approuvés par le Vendeur, à son entière satisfaction.
- (b) De refuser de soumissionner pour un autre projet.
- (c) De refuser de mettre en production tout projet dont le bon de commande en lien avec le Client est déjà reçu.

4. LIVRAISON ET TRANSPORT

4.1 Les dates d’expédition fournies par le Vendeur sont approximatives. Le Vendeur n’offre aucune garantie, implicite ou explicite, sur la date d’expédition et de livraison.
4.2 Le Client est tenu responsable de fournir au Vendeur, en tout temps, avant l’expédition des produits, les renseignements pertinents pour les relâches en production.
4.3 Le Vendeur doit avoir reçu, pour toute commande relâchée en production, une copie signée et approuvée par l’ingénieur du projet ou par lui-même.
4.4 Le Vendeur ne sera pas tenu responsable et n’assumera aucuns frais reliés à un délai supplémentaire dans la livraison dû notamment à des retards aux chantiers, des retards de production ou des retards de ses fournisseurs ou encore à toute situation hors de son contrôle. Les délais de fabrication sont parfois sujets à des changements ou retards. Si tel est le cas, le Client en sera avisé promptement par le Vendeur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable, ni être appelé à indemniser quiconque en lien avec tout retard de livraison ou de fabrication, incluant pour des dommages et intérêts.
4.5 Les prix de livraison sont fondés sur l’expédition de la commande en entier, en une seule fois, sauf si le bon de commande accepté par le Vendeur indique des modalités différentes.

5. FRAIS D’ENTREPOSAGE

5.1 Des frais d’entreposage, de grue et/ou de déplacement de 100.00$/sem. pourront être exigés par le Vendeur, advenant le report de la prise de possession du bien par le Client.

6. GARANTIE

6.1 Selon les limites prévues par la loi, le Vendeur garantit que les biens vendus sont libres de vice de fabrication. La garantie est valide pour la période de 18 mois suivant la date de livraison du produit ou de 12 mois suivant la date de mise en marche de ce produit, selon la première des éventualités. Aucune garantie n’est applicable pour toute défectuosité ou problématique causée par l’installation, la manutention, le transport ou l’utilisation du produit.

7. DROIT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE

7.1 À compter de la livraison ou du ramassage à l’usine, la responsabilité du risque de perte ou de dommage relatif au produit acheté incombe au Client ou à son mandataire. Le Client doit inspecter le produit au moment où celui-ci lui est livré ou ramassé, à ses propres frais, et signaler par écrit dans les 24 heures suivant la livraison tout vice ou défaut apparent au Vendeur, faute de quoi les produits livrés seront réputés être conformes aux spécifications demandées et aux modalités de vente et être exempts de vice ou défaut apparent. Dans un tel cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout vice ou défaut qui aurait pu être constaté par le Client ou son mandataire suivant une inspection du produit acheté par un professionnel reconnu.
7.2 L’installateur doit suivre les instructions d’installation fournis avec le produit acheté. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages ou pertes causés par une mauvaise installation ou mauvais entretien du produit acheté.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 Le Vendeur, y compris sa société mère, ses sociétés affiliées, leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires, n’assume aucune responsabilité autre que celles prévues aux présentes. Le Client accepte de dégager le Vendeur de toute responsabilité relativement aux dommages corporels et matériels subis par celui-ci ou par toute autre personne, découlant de la manipulation, de la possession, de l’utilisation ou de la vente de tout produit acheté par le Client ou son mandataire, et ce, en conformité avec les limites permises par la loi applicable.

9. LOI ET JURUDICTIONS APPLICABLES

9.1 Nonobstant toute convention ou disposition légale à l’effet et sans égard à toute disposition de droit international privé applicable et l’exclusion des règles de conflit de lois, le contrat conclu entre le Vendeur et le Client, incluant les présentes modalités et conditions de ventes, ainsi que toutes les obligations qui y sont prévues sont régis et doivent être interprétés selon le droit applicable dans la province de Québec (Canada).
9.2 Nonobstant toute convention ou disposition légale à l’effet contraire et sans égard à toute disposition de droit international privé applicable et à l’exclusion des règles de conflit de lois, tout litige ou différend relatif à l’application ou l’interprétation du contrat conclu entre le Vendeur et le Client, incluant les présentes modalités et conditions de ventes, ainsi que relatif à tout produit fabriqué et/ou vendu par le Vendeur, doit être entrepris dans le district judiciaire de Longueuil dans la province de Québec, selon le droit applicable de cette province.